En 2023, le gouvernement du Canada a proposé un moyen de compenser l’effet d’une décision judiciaire récente (à l’époque) sur le traitement des prêts émis par des administrations publiques qui ne portent pas intérêt ou qui portent intérêt à des taux inférieurs au marché, connus sous le nom de “prêts concessionnels”, qui établissait le montant principal de ces prêts comme une aide aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Dans l’énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement a proposé qu’un prêt concessionnel de bonne foi, consenti par des administrations publiques au Canada et dont les modalités de remboursement sont raisonnables, ne soit pas considéré comme une aide gouvernementale à compter du 21 novembre 2023.

La proposition a ensuite été intégrée au projet de loi C-69, Loi nº 1 d’exécution du budget 2024, qui stipulait également que la règle d’allégement prendrait effet le 1^er janvier 2020 et s’appliquerait aux prêts consentis après 2019. Le 20 juin 2024, le projet de loi C-69 a été promulgué et a eu un impact significatif sur le programme d’incitation fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).  

Cette mesure d’équilibrage devant prendre effet rétroactivement à partir du 1^er janvier 2020 pour les prêts accordés seulement après 2019, le projet de loi comprend certains changements spécifiques concernant le traitement des prêts concessionnels, ainsi que la mise en œuvre des règles révisées :

• Le paragraphe 127(9) de la LIR a été révisé afin d’exclure certains prêts concessionnels de bonne foi de l’aide gouvernementale. Avant cette modification, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considérait certains types de prêts comme une aide gouvernementale, exigeant la déduction du montant du prêt des dépenses admissibles de RS&DE associées au projet concerné.
• Au paragraphe 12(11) de la LIR, un “prêt exclu” est défini comme un prêt non remboursable, attesté par écrit, consenti par un payeur considéré comme une administration publique au Canada (ou par un résident canadien ou une société de personnes qui n’aurait pas consenti le prêt s’il n’avait pas reçu des fonds d’une administration publique, telle qu’un gouvernement, une municipalité ou une autre autorité publique). En outre, des dispositions de bonne foi pour le remboursement du prêt dans un délai raisonnable doivent être prises en même temps que le prêt, et les fonds doivent être utilisés pour gagner un revenu d’une entreprise ou d’un bien.
• Comme les modifications entrent en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2020 et s’appliquent aux prêts consentis après 2019, les demandes de RS&DE pour l’année d’imposition 2020 et les suivantes devraient être touchées.
• L’exclusion de ces prêts de la définition de l’aide gouvernementale signifie que le montant des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE demandés par les contribuables augmentera probablement, car les prêts concessionnels ne réduiront plus le montant des dépenses admissibles ; cela aura également une incidence sur les dépenses de R&D admissibles aux fins de la déduction des dépenses de RS&DE.

Avec ce changement, les contribuables qui ont reçu des prêts concessionnels depuis le début de l’année 2020 devraient revoir leurs demandes de RS&DE et leurs calculs de CII pour savoir s’ils ont été affectés ou non. S’il y a un changement, on s’attend à ce qu’il y ait une possibilité d’ajuster les déclarations des années antérieures, bien que cela n’ait pas encore été clarifié par l’ARC.

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