Le remboursement des crédits est désormais étendu et les dépenses en capital sont réintroduites

Le ministère des Finances du Canada a annoncé des mises à jour significatives du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Ces mises à jour entraîneront une augmentation des crédits d’impôt réclamés par les contribuables menant des activités admissibles. Les nouvelles règles proposées pour déterminer l’admissibilité au crédit RS&DE bonifié entreront en vigueur pour les années d’imposition commençant le 16 décembre 2024 ou après cette date.

• Augmentation du plafond des dépenses

Le plafond pour le taux bonifié de 35 % passera de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars, permettant aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de réclamer davantage (jusqu’à 525 000 dollars) et de bénéficier d’un crédit d’impôt entièrement remboursable pour cette portion. Pour les non-SPCC et les dépenses engagées par les SPCC au-delà du plafond de 4,5 millions de dollars, le taux de crédit restera à 15 %.

Les seuils d’élimination progressive du taux majoré liés au capital imposable augmenteront également. Lors du calcul des crédits et pour déterminer le plafond des dépenses pour les SPCC, les contribuables doivent prendre en compte le capital imposable de l’entreprise et de toutes les entreprises associées (de l’année antérieure) au Canada. Les seuils d’élimination progressive du capital imposable passeront de 10 millions et 50 millions de dollars à 15 millions et 75 millions de dollars, respectivement. Cette modification signifie une augmentation potentielle des crédits d’impôt pouvant être réclamés.

• Extension de l’admissibilité pour les sociétés publiques canadiennes

Le crédit d’impôt remboursable bonifié sera étendu aux sociétés publiques canadiennes admissibles, qui pourront réclamer le taux de 35 % sur jusqu’à 4,5 millions de dollars de dépenses admissibles de RS&DE par an. L’accès au plafond des dépenses au taux majoré sera progressivement éliminé en fonction des revenus bruts de la société. Plus précisément, le plafond des dépenses sera réduit selon la méthode de l’allocation décroissante lorsque les revenus bruts moyens de la société sur les trois exercices précédents se situent entre 15 millions et 75 millions de dollars.

• Choix pour les SPCC

Au lieu de déterminer l’admissibilité en fonction du capital imposable, les SPCC auront la possibilité de choisir de déterminer leur plafond des dépenses pour le crédit RS&DE bonifié en fonction de la même structure d’élimination progressive des revenus bruts proposée pour les sociétés publiques canadiennes.

• Dépenses en capital

L’admissibilité des dépenses en capital pour la déduction contre le revenu et le crédit d’impôt à l’investissement du programme de RS&DE sera rétablie (la politique sur les dépenses en capital de RS&DE de 2014 s’appliquera, et une mise à jour est attendue dans les semaines à venir). Cela s’applique aux biens acquis à partir de la date de l’Énoncé économique de l’automne 2024. Pour rappel, les critères d’admissibilité seront basés sur les règles suivantes :

• Utilisation totale ou presque : Le bien doit être utilisé en totalité ou presque de son temps de fonctionnement prévu pour les activités de RS&DE au Canada.
• Équipement à usage partagé : Si le bien ne répond pas aux critères de “utilisation totale ou presque”, il pourrait tout de même être admissible en tant qu’”équipement à vocations multiples”, ce qui signifie qu’une partie du coût serait admissible au crédit d’impôt.

Pour les SPCC admissibles, les crédits obtenus sur les dépenses en capital seront partiellement remboursables à un taux pouvant atteindre 40 %, contrairement aux crédits obtenus sur les dépenses courantes qui sont entièrement remboursables jusqu’à la limite de dépenses d’une SPCC. Des règles de reprise s’appliqueront si un bien en capital de RS&DE est vendu ou si son utilisation est convertie.

Les mises à jour du programme RS&DE annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 représentent une amélioration significative pour les contribuables engagés dans des activités de recherche admissibles. Avec des plafonds de dépenses augmentés, des seuils de capital imposable élargis et la réintroduction des dépenses en capital comme réclamations admissibles, les SPCC bénéficieront grandement de ces changements.

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