Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) est un mécanisme de financement clé pour l’innovation au Canada, mais les entreprises doivent faire preuve de prudence lors de la préparation des demandes. Une pénalité pour négligence grave peut être imposée si une demande contient des déclarations fausses ou des omissions importantes, qu’elles soient intentionnelles ou résultant d’un mépris imprudent des obligations fiscales. 

En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, cette pénalité s’applique lorsqu’un demandeur fournit sciemment de fausses informations ou omet de prendre des précautions raisonnables lors de la soumission d’une demande de RS&DE. Même une mauvaise interprétation de la loi pourrait être considérée comme une négligence grave par l’Agence de Revenu du Canada (ARC), entraînant des conséquences financières. 

Le montant de la pénalité pour faute lourde pour une demande au titre de la RS&DE surévaluée correspond au montant le plus élevé entre 100$ et 50 % de l’impôt de la partie I sous-évalué à payer, et les entreprises doivent également rembourser tout crédit d’impôt remboursable surévalué. L’ARC dispose d’une large discrétion dans l’application de cette pénalité, ce qui signifie que les entreprises doivent veiller à ce que leurs demandes de RS&DE soient exactes et bien documentées. 

Comprendre ce qui constitue une négligence grave est essentiel. Selon le manuel d’audit fiscal, la négligence grave comprend le mépris imprudent des obligations fiscales, l’absence de vérification des détails de la demande ou la poursuite de la réclamation de dépenses non admissibles malgré les avertissements de l’ARC. L’ARC prend en compte des facteurs tels que l’ampleur de la fausse déclaration, l’historique de conformité de l’entreprise et les avertissements précédents avant d’imposer une pénalité. 

Une clarification importante à  noter est que toutes les erreurs ne donnent pas lieu à une pénalité. L’ARC doit prouver que la fausse déclaration résultait de plus qu’un simple oubli ou une mauvaise compréhension. En fait, avant d’appliquer une pénalité, l’ARC doit d’abord notifier le contribuable, souvent par le biais d’un rapport de recommandation de pénalité, lui donnant une chance de répondre. 

Pour réduire les risques, nous conseillons aux entreprises de : 

• Maintenir une documentation claire et complète à l’appui de toutes les dépenses réclamées. 

• Revoir attentivement les demandes pour éviter les erreurs, les surévaluations ou les possibles omissions. 

• Travailler entouré de spécialistes de la RS&DE pour assurer la conformité de la réclamation avec la réglementation en vigueur. 

• Se tenir informé des changements de politique et des interprétations de l’ARC qui pourrait affecter l’admissibilité. 

Considérant que les pénalités peuvent découler d’une incompréhension des textes de loi, la gestion proactive des risques est essentielle. Si vous avez des préoccupations concernant la conformité à la RS&DE ou souhaitez sécuriser vos demandes, parlons-en.